CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Généralités
Les produits présentés dans les catalogues ou sur le site internet de la société sont destinés à la fabrication et la pose d’enseignes lumineuses. Toute utilisation en dehors de ce contexte, sauf approbation écrite de nos services, exclut la garantie de notre société et se ferait aux risques et périls de l’acheteur.

DEEE
L’identifiant unique FR020256_05QJOT attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société YAKI (438 188 567 00046). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Équipements Électriques et Électroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

Prix
Les prix de vente sont ceux du tarif hors taxes en vigueur à la date d’expédition demandée par le client. Ils s’entendent départ usine et emballage standard compris. Emballages spéciaux facturés prix nets. Les prix peuvent évoluer sous certaines conditions : variation prix des matières premières, taux de change.

Réclamations
Les réclamations sont à adresser à LEDIT YAKI. Toute marchandise réexpédiée chez LEDIT YAKI ne sera acceptée qu’en port payé.

Franco
France métropolitaine hors Corse. Un franco d’expédition est accordé pour tout envoi de matériel catalogue, depuis notre stock central, supérieur à 850€ H.T. En dessous, une participation aux frais de transport de 27€ minimum sera facturée. Pour les matériels particuliers tels que par exemple, les croix de pharmacie, les afficheurs, les times, les écrans vidéo, les longueurs supérieures à 2.5 m, pour lesquels le montant du port est spécifié sur le catalogue, le montant du transport sera facturé directement au client.

Emballages spéciaux
Sont considérés comme emballages spéciaux, tous les emballages autres qu’un colis postal. Les emballages spéciaux seront facturés en sus.

Livraison
Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire et sont payables à Champlan.

Expéditions express
Une participation aux frais est facturée au client qui souhaite ce mode d’acheminement au cas par cas.

Réserves transporteurs
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En conséquence, pour éviter tout litige, vous devez :
1. Compter vos colis à réception.
2. Porter des réserves précises en présence du livreur (attention aux colis non endommagés extérieurement) sur la lettre de voiture (cartons mouillés, écrasés, cassés, ouverts, manquants, abimés, bris de verre…) : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.
3. Confirmer ces réserves sous 48h par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (Double à notre société).

Contre remboursement
Les frais de gestion d’un envoi contre remboursement seront facturés 50€ H.T.

Frais de gestion
Des frais de gestion de 22€ seront facturés pour les commandes inférieures à 100€.

Paiement
Lors d’une première livraison, le départ des marchandises est subordonné à leur paiement préalable au siège de LEDIT YAKI à Champlan (91). Pour les livraisons suivantes, en l’absence de convention écrite contraire, le paiement des marchandises se fait par LCR automatique à 30 jours. Le délai de règlement doit rester compatible avec un plafond d’encours convenu après analyse de la capacité financière du client ou examen de garanties apportées.

Retard de paiement
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
2. L’intervention contentieuse de nos services de recouvrement,
3. Dès l’échéance contractuelle, l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40€ deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre il sera réclamé au titre des intérêts de retard, une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points
4. La mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété.
5. Une clause pénale de 15% sera appliquée sur l’intégralité des sommes dues.

Défaut de paiement
À défaut de paiement à l’échéance, le contrat pourra également être résolu de plein droit par LEDIT YAKI sur simple mise en demeure effectuée par lettre recommandée A.R. et les marchandises restituées sans délai. À titre de clause pénale, nous nous réservons la possibilité d’appliquer un abattement de 15% sur la valeur des marchandises reprises si nous devons mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété.

Retour
Aucun retour n’est accepté sauf dans le cas d’une erreur de commande signalée dans les 8 jours suivant la réception, sous réserve qu’il s’agisse de produits catalogue en bon état. Dans ce cas les ports aller-retour et une participation aux frais de 20% du montant de la commande seront déduits du remboursement des marchandises.

SAV
Les retours doivent être envoyés à LEDIT YAKI à l’attention du service après-vente, port aller-retour à la charge de notre clientèle. La compensation, s’il y en a une, tiendra toujours compte de la satisfaction à donner à la clientèle, mais ne pourra jamais aller au-delà du remplacement de la marchandise défectueuse.

Garantie
Nos produits sont couverts par la garantie
légale des vices cachés. La garantie est de 1 an sauf produits spécifiés.

Réserve de propriété
Nos ventes de marchandises sont conclues avec réserve de propriété. Le transfert de propriété n’intervient donc qu’après complet paiement du prix (le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif). L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et accepte les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès l’expédition de la commande. LEDIT YAKI pourra, par un simple courrier adressé en recommandé AR au client, activer immédiatement sa clause de réserve de propriété et réclamer la restitution immédiate des biens et marchandises livrées demeurant impayées. Le client devra procéder, à son entière charge, à la restitution immédiate des marchandises sans se prévaloir d’aucun dommage. Les éventuels acomptes perçus seront conservés par LEDIT YAKI au titre du préjudice subi.

Juridiction
En cas de contestation, que nous soyons vendeur ou acheteur, le tribunal de commerce d’Évry sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toute commande emporte l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions.